Une réunion du cabinet tenue le lundi 12 octobre a approuvé le projet de loi régissant le foncier au Rwanda.
Le projet de loi foncière, s’il est approuvé par les deux chambres du parlement entre autres procédures, remplacera l’actuelle loi promulguée en 2013.
Voici cinq changements majeurs du nouveau projet de loi.
1. Subdivision de terrain
La subdivision des terres agricoles, d’élevage et forestières était interdite dans la loi foncière de 2013 si le résultat de cette subdivision conduisait à des parcelles de terrain d’une superficie inférieure à un hectare pour chacune d’elles.
Cependant, dans le nouveau projet de loi foncière, cette subdivision est autorisée. Cela devrait aider les citoyens, en particulier les agriculteurs, à réduire les transactions foncières informelles et à réduire les conflits fonciers découlant de la propriété partagée des terres.
2. Régimes fonciers
Le nouveau projet de loi foncière prévoit deux régimes fonciers, à savoir la pleine propriété, selon laquelle le propriétaire du terrain peut l’utiliser à toutes fins de sa volonté conformément à la réglementation locale, et le bail emphytéotique, généralement connu par les citoyens sous le nom d ’« ubukode burambye ».
Dans la loi actuelle, la pleine propriété n’était accordée qu’aux nationaux sur un terrain de cinq hectares et aux étrangers dont la propriété est située dans la zone économique spéciale désignée, sur une base de réciprocité et en copropriété de terres (si au moins 51% de sa participation appartient à des citoyens rwandais).
À l’avenir, les ressortissants continueront à obtenir des titres en pleine propriété, mais la taille éligible à la pleine propriété pour les nationaux a été réduite à 2 hectares par personne pour une utilisation efficace et rationnelle des terres.
Pour les étrangers, la concession en pleine propriété sera approuvée par une ordonnance présidentielle pour des circonstances exceptionnelles d’intérêt national stratégique.
En ce qui concerne le bail emphytéotique de zone résidentielle et commerciale accordé aux citoyens et aux étrangers qui acquièrent des terres par des moyens privés, la durée du bail ne sera pas augmentée de plus de 99 ans par rapport aux 20 et 30 ans actuels, respectivement. Ce dernier devrait bénéficier, entre autres, aux investisseurs immobiliers.
De plus, les citoyens dont les baux emphytéotiques doivent être renouvelés bénéficieront des baux à plus long terme à l’avenir.
3. Gestion des terres domaniales
Dans le nouveau projet de loi, au lieu d’avoir différentes entités publiques propriétaires des terres du gouvernement, toutes les terres de l’État seront enregistrées auprès du gouvernement du Rwanda par l’intermédiaire du ministère de l’Environnement qui est en charge des terres.
Toutes les autres institutions publiques centralisées et entités décentralisées utiliseront en conséquence les terres domaniales.
Entre-temps, un arrêté du Premier ministre déterminera les modalités d’utilisation et de transfert entre les institutions gouvernementales.
En outre, les investissements stratégiques sur des terres domaniales par le secteur privé comme les bâtiments à des fins commerciales se verront octroyer un bail emphytéotique spécifique pour investissement, différent du bail accordé aux citoyens.
Cela donnera aux investisseurs des droits spécifiques sur le terrain, y compris le droit d’hypothéquer le terrain et les activités développées sur ce terrain pendant la durée du bail.
Cela sera cependant conforme aux lois pertinentes et à l’accord signé avec le gouvernement du Rwanda.
Pour d’autres investissements stratégiques comme la sylviculture, le secteur privé se verra octroyer un titre de concession de 49 ans au maximum, ce qui donnera aux investisseurs des droits spécifiques d’hypothéquer les droits de concession correspondant à la durée de la concession.
4. Ordonnance
La loi actuelle reposait sur les dispositions du code civil pour appliquer la prescription foncière et est vérifiée par une décision d’un tribunal compétent.
Cependant, le nouveau projet de loi foncière confère le pouvoir d’appliquer la prescription au registraire des titres fonciers sur la base des rapports du comité foncier. Cela devrait résoudre le problème du nombre élevé d’affaires judiciaires liées à la prescription ou à la limitation des terres.
5. Pénalités
Le nouveau projet de loi foncière impose le respect des plans d’aménagement du territoire pour soutenir la croissance économique grâce à une urbanisation et un développement des colonies appropriés.
Il prévoit que tout permis accordé en contradiction avec le plan d’aménagement du territoire et les normes requises est nul et non avenu et n’a aucun effet quel que soit le type de prescription. (Fin)