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Le juge belge ordonne l’arrestation d’un ancien Procureur Rwandais et un de ses compatriotes

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Kigali: La Chambre du Conseil auprès du Tribunal de Première Instance de Bruxelles vient de prononcer sa décision dans deux affaires concernant quatre rwandais poursuivis pour crimes de génocide et crimes de guerre, selon un communiqué émanant de Justice et Mémoire.

La décision ordonne l’arrestation et renvoi de l’ancien Procureur BUSHISHI Mathias et de M. KWITONDA Thaddée devant la Cour d’Assises de Bruxelles,  rejetant ainsi la demande du Procureur Fédéral de les envoyer devant le Tribunal Correctionnel.

En ce qui concerne le Capitaine NIZEYIMANA également cité dans la décision, la Chambre a pris acte de sa condamnation antérieure par le Tribunal Pénal pour le Rwanda (TPIR) à 35 ans de prison, pour les mêmes faits et déclaré irrecevable l’action publique en vertu du principe de non bis in idem.  Ce principe empêche qu’une personne puisse être poursuivie deux fois pour les mêmes faits.

Pour le cas du Colonel Ndahimana Jean Marie Vianney la chambre a ordonné le renvoi au Parquet Fédéral pour le joindre à un autre dossier identique qui est toujours à l’instruction.

Force est de noter que ces décisions interviennent dans le cadre d’une demande de règlement de procédure dans laquelle le Parquet fédéral avait demandé, pour les cas du Procureur BUSHISHI Mathias et de M. KWITONDA Thaddée, le renvoi devant le Tribunal correctionnel en lieu et place de la Cour d’Assises.  En ce qui concerne le Capitaine NIZEYIMANA, le Parquet avait demandé la clôture du dossier suite à sa condamnation par le TPIR.  Au sujet du Colonel Ndahimana poursuivi dans le même dossier avec M. KWITONDA Thaddée, le Parquet fédéral avait requis la disjonction de l’affaire, afin de pouvoir continuer l’instruction.

Mise en cause de la correctionnalisation

La correctionnalisation est une technique introduite par la loi du 5 février 2016 dite Loi Pot-Pourri II modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, visant à ce que presque tous les crimes puissent être jugés par les tribunaux correctionnels à la place de la cour d’assises, si l’on estimait qu’il pourrait y avoir des circonstances atténuantes ou d’autres causes d’excuse. Cette réforme avait été opérée en supprimant la liste limitative préexistante des «crimes» qui pouvaient être correctionnalisés en raison de circonstances atténuantes. Par conséquent, tous les crimes pouvaient désormais être portés devant les tribunaux correctionnels.

La loi en question, a fait l’objet de recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle de Belgique déclenchés par des requérants qui estimaient qu’en autorisant la correctionnalisation systématique des crimes, elle avait signé la mort de la Cour d’Assises au mépris de la constitution qui fait d’elle la juridiction naturelle en matière de crimes.
Dans l’arrêt 148/2017 rendu le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle de Belgique a déclaré inconstitutionnelle et annulé les dispositions de loi précitée qui rendaient possible la correctionnalisation de tous les crimes, ainsi réaffirmant la compétence de la Cour d’Assises en matière de crime.

C’est sur ces considérations que la Chambre du Conseil a jugé sans objet le débat sur la correctionnalisation.

Rappel sur les inculpés et les chefs d’inculpation :

Les inculpés dans la première affaire sont :

BUSHISHI Mathias – 77 ans,  ex-Procureur de la République de Butare, inculpé pour génocide et crimes de guerre ; notamment pour avoir participé le 31 mai 1994, au palais du MRND à Butare, à un conseil restreint de sécurité qui devait planifier le massacre et l’extermination des Tutsi dans sa juridiction ;

Recherché depuis 2002 par Interpol, BUSHISHI Mathias, a été arrêté le 18 avril 2011 puis, placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction belge. Il a été détenu à la prison de Forest en Belgique jusqu’au 17 février 2012, date à laquelle il a été libéré sous caution avec obligation de suivi judiciaire.

NIZEYIMANA Ildefonse, ex-capitaine des Forces armées rwandaises (FAR), déjà reconnu coupable de génocide et crimes contre l’humanité et condamné à 35 ans de prison par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)

La deuxième affaire concerne :

KWITONDA Thaddée – 54 ans, inculpé pour avoir organisé des massacres à l’encontre des Tutsi dans la ville de Butare et d'y avoir participé. Il est également inculpé pour avoir commis des exactions dans la préfecture de Ruhengeri, à Nyakabanda.

KWITONDA Thaddée a travaillé comme enquêteur de la défense au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) de juin 1999 à juillet 2001, date à laquelle son contrat a été suspendu suite à l’ouverture d’une enquête à son encontre par le bureau du procureur du TPIR.   Il a été arrêté à Kampala pour séjour illégal, puis expulsé vers Bruxelles, car naturalisé Belge.  En Belgique, recherché par la justice, une instruction à son sujet avait commencé en 2006 en rapport avec des soupçons de participation au génocide des Tutsi au Rwanda en 1994.

NDAHIMANA Jean-Marie Vianney ex-colonel dans les Forces armées rwandaises (FAR). Il aurait fait partie des officiers militaires supérieurs  ayant servi dans le camp militaire de Kigali, où dix casques bleus belges de la Mission des Nations unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR) ont été torturés et exécutés au début des massacres. Il aurait aussi joué un rôle dans les tueries qui eurent lieu aux alentours de Kigali ainsi que dans sa préfecture à Kibuye. Il a été arrêté fin mars 2011 en Belgique, où il s’était enfui après le génocide et a été mis en liberté provisoire depuis début 2012.
Suite de la procédure

Le Procureur Fédéral devra transmettre le dossier à la Chambre des Mises en Accusation auprès de la Cour d’Appel, qui, à son tour, après mise en accusation, renverra les deux inculpés devant la Cour d’Assises de Bruxelles pour être jugés sur le fond. La décision de la Chambre des Mises en Accusation est, elle-même, ouverte au pourvoi en cassation.

Cette note d’information est une communication du programme «Justice et Mémoire» qui vise à faciliter aux populations rwandaises la compréhension et la participation aux procès de génocide sur base de compétence universelle, et favoriser l’intégration des apports de ces procès dans la mémoire de la justice du génocide.

Ce programme est conduit par les organisations RCN Justice & Démocratie, PAX PRESS, Haguruka et Association Modeste et Innocent (AMI). Ce programme entend suivre la suite de la procédure et informer sur le déroulement de ces procès.

Ce programme bénéficie du soutien financier de la Belgique à travers la Direction générale au développement (DGD). (Fin)


 

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